Question-réponse
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.
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