MES DEMARCHES

Ville de Heillecourt
Accueil $ MES DEMARCHES

Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

 À noter

vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

 Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Recrutement
Heillecourt

ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ

Carte d’identité

Passeport

Etat civil (mariage, naissance, décès)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Inscription sur les listes électorales

HABITAT
TRAVAUX

ENVIRONNEMENT

Réservation de conteneur

Propreté et déchets

Qualité de l’air

Réservations

Journée d’accueil des nouveaux heillecourtois

Location de salles

Enfance, éducation

Inscrire mon enfant à L’école

Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée

Jeunesse

registre des personnes vulnérables

Sécurité et tranquillité publique

Chiens dangereux

Opération tranquillité vacances

Pré-plainte en ligne

Autorisation de démarchage

TRAM / BUS / TRAIN · VÉLO · AUTO · SIGNALER UN INCIDENT À LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY

Renseignements

Pôle services à la population

Hôtel de ville

58 Grande Rue

54180 HEILLECOURT