Fiche pratique
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
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Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Recrutement
Heillecourt
ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ
Passeport
Etat civil (mariage, naissance, décès)
Pacte civil de solidarité (PACS)
Inscription sur les listes électorales
HABITAT
TRAVAUX
ENVIRONNEMENT
Réservation de conteneur
Propreté et déchets
Qualité de l’air
Réservations
Journée d’accueil des nouveaux heillecourtois
Location de salles
Enfance, éducation
Inscrire mon enfant à L’école
Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée
Jeunesse
registre des personnes vulnérables
Sécurité et tranquillité publique
Chiens dangereux
Opération tranquillité vacances
Pré-plainte en ligne
Autorisation de démarchage