Fiche pratique
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.
Recrutement
Heillecourt
ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ
Passeport
Etat civil (mariage, naissance, décès)
Pacte civil de solidarité (PACS)
Inscription sur les listes électorales
HABITAT
TRAVAUX
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Réservations
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Inscrire mon enfant à L’école
Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée
Jeunesse
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Sécurité et tranquillité publique
Chiens dangereux
Opération tranquillité vacances
Pré-plainte en ligne
Autorisation de démarchage