MES DEMARCHES

Ville de Heillecourt
Accueil $ MES DEMARCHES

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Recrutement
Heillecourt

ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ

Carte d’identité

Passeport

Etat civil (mariage, naissance, décès)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Inscription sur les listes électorales

HABITAT
TRAVAUX

ENVIRONNEMENT

Réservation de conteneur

Propreté et déchets

Qualité de l’air

Réservations

Journée d’accueil des nouveaux heillecourtois

Location de salles

Enfance, éducation

Inscrire mon enfant à L’école

Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée

Jeunesse

registre des personnes vulnérables

Sécurité et tranquillité publique

Chiens dangereux

Opération tranquillité vacances

Pré-plainte en ligne

Autorisation de démarchage

TRAM / BUS / TRAIN · VÉLO · AUTO · SIGNALER UN INCIDENT À LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY

Renseignements

Pôle services à la population

Hôtel de ville

58 Grande Rue

54180 HEILLECOURT