MES DEMARCHES

Ville de Heillecourt
Accueil $ MES DEMARCHES

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Recrutement
Heillecourt

ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ

Carte d’identité

Passeport

Etat civil (mariage, naissance, décès)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Inscription sur les listes électorales

HABITAT
TRAVAUX

ENVIRONNEMENT

Réservation de conteneur

Propreté et déchets

Qualité de l’air

Réservations

Journée d’accueil des nouveaux heillecourtois

Location de salles

Enfance, éducation

Inscrire mon enfant à L’école

Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée

Jeunesse

registre des personnes vulnérables

Sécurité et tranquillité publique

Chiens dangereux

Opération tranquillité vacances

Pré-plainte en ligne

Autorisation de démarchage

TRAM / BUS / TRAIN · VÉLO · AUTO · SIGNALER UN INCIDENT À LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY

Renseignements

Pôle services à la population

Hôtel de ville

58 Grande Rue

54180 HEILLECOURT