MES DEMARCHES

Ville de Heillecourt
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Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

Recrutement
Heillecourt

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Carte d’identité

Passeport

Etat civil (mariage, naissance, décès)

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Inscription sur les listes électorales

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TRAVAUX

ENVIRONNEMENT

Réservation de conteneur

Propreté et déchets

Qualité de l’air

Réservations

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Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée

Jeunesse

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Autorisation de démarchage

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Renseignements

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58 Grande Rue

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