Fiche pratique
Notaire
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
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Heillecourt
ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ
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Etat civil (mariage, naissance, décès)
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Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée
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