MES DEMARCHES

Ville de Heillecourt
Accueil $ MES DEMARCHES

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée

Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

Recrutement
Heillecourt

ETAT CIVIL ET CITOYENNETÉ

Carte d’identité

Passeport

Etat civil (mariage, naissance, décès)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Inscription sur les listes électorales

HABITAT
TRAVAUX

ENVIRONNEMENT

Réservation de conteneur

Propreté et déchets

Qualité de l’air

Réservations

Journée d’accueil des nouveaux heillecourtois

Location de salles

Enfance, éducation

Inscrire mon enfant à L’école

Inscrire mon enfant à la restauration scolaire, garderie périscolaire, étude surveillée

Jeunesse

registre des personnes vulnérables

Sécurité et tranquillité publique

Chiens dangereux

Opération tranquillité vacances

Pré-plainte en ligne

Autorisation de démarchage

TRAM / BUS / TRAIN · VÉLO · AUTO · SIGNALER UN INCIDENT À LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY

Renseignements

Pôle services à la population

Hôtel de ville

58 Grande Rue

54180 HEILLECOURT