Fiche pratique
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
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Et aussi
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Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
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Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
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