Fiche pratique
Effets d'un Pacs
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Impôts : je me marie, je me pacse
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Etat civil (mariage, naissance, décès)
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